PRIME/GRATIFICATION : ANCIENNETE – COMMERCE – SALAIRE REEL (134-8)

« Sur l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté   Il est de jurisprudence constante que lorsque la convention collective prévoit une prime d’ancienneté déterminée selon un barème fixé en pourcentage sans mentionner la base de calcul, la prime doit être calculée sur le salaire réel ; Il est constant que la convention collective du commerce applicable en l’espèce ne précise pas l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté ; Dans ces conditions la prime d’ancienneté aurait dû être calculée sur le salaire réel et l’assiette de calcul de la prime devait donc inclure les forfaits sociaux qui rémunèrent les […]