PRIME / GRATIFICATION : ANCIENNETÉ – GENS DE MAISON (7-10)

« Il n’est pas contesté par Mme. X. que dès le début de son activité professionnelle chez Mme. Y, elle a reçu un salaire qui était supérieur au salaire fixé par l’accord professionnel de travail des employés de maison. Cependant, il est constant que l’accord professionnel de travail des employés de maison s’impose à tout employeur faisant travailler du personnel de maison. L’Article 18 de cet accord prévoit une prime d’ancienneté en fonction du temps de présence continue, qui s’ajoute à la rémunération mensuelle. La prime est calculée d’après le salaire de base de l’employé de la façon suivant : 2% […]