jurisprudence
Publié le 20 Jan 2017
Salaire > Compléments de salaire > Primes - Indemnités - Majorations
PRIME/GRATIFICATION : ASSIDUITE – HBCR (130-17)
« Il résulte des dispositions de l’article 21 de la convention collective “HOTELS, BARS, CAFES RESTAURANTS “ que les agents des catégories I à IV, hormis les agents rémunérés au forfait qui compteront 6 mois d’ancienneté minimum percevront une prime d’assiduité de 2.000 XPF par mois et que cette prime, payable à l’échéance du mois considéré est supprimée pour toute absence à l’exception des absences pour repos compensateurs et congés-payés. Il résulte de l’examen des bulletins de salaire que M. A aurait donc dû percevoir cette prime au mois de Janvier, Avril, Mai, d’Août, Juillet Septembre, Octobre 2012, aucune […]
Sur le thème «Salaire»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-