PRIME/GRATIFICATION : FIN D’ANNEE – CUMUL AVEC 13IEME MOIS + OBJECTIF – OUI (158-12)

« Il résulte de L’article 37 : “Prime de fin d’année “de la convention commerce que les cadres percevront une prime de fin d’année déterminée au sein de chaque entreprise. La nature de cette prime sera précisée dans la lettre d’engagement. Sauf faute grave, en cas de départ du cadre, après le sixième mois écoulé, cette prime sera due par l’employeur au prorata du nombre de mois écoulés. Cette prime est obligatoire et s’impose donc à l’employeur En l’espèce, la société défenderesse s’oppose au paiement de cette prime au motif que la requérante percevait un treizième mois qui avait la même cause, […]