PRIME/GRATIFICATION : FIN D’ANNEE – INDUSTRIE (137-15)

« Il appartient à l’employeur qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve qu’il a réglé la gratification annuelle obligatoire (Cass soc 2 février 1999, N 096-44.798, Cass Soc. 26 février 2002 n OOO-40.479). En l’espèce, la demande est fondée sur l’accord professionnel des Industries de Nouvelle-Calédonie et celui des industries extractives mines et carrière, auxquels sont soumis les parties et qui s’imposent à ces accords prévoient une prime de fin d’année (article 33 de l’accord professionnel des industries de Nouvelle-Calédonie et article 8 de l’accord professionnel des industries extractives mines et carrière) dont les termes sont […]