PRIMES : FIN D’ANNÉE – 13ième MOIS (173-5)

« Sur la prime de fin d’année S’agissant de sa demande relative aux rappels de primes de fin d’année, M. [J] expose que la prime contractuelle de treizième mois et celle prévue par l’article 37 de la convention collective commerce ne se confondent pas au motif que si la nature de la prime n’a pas été précisée dans son contrat de travail, l’employeur ne l’a pas exclue expressément comme d’autres primes et l’employeur n’a pas qualifié contractuellement son 13ème mois de « prime de 13ème mois ». ll prétend ainsi qu’il s’agirait d’une rémunération sur 13 mois et non pas d’une prime de […]