PRIMES/GRATIFICATION : 13EME MOIS – FIN D’ANNEE – DISTINCTION (126-7)

« En application des dispositions de l’article 1134 du Code Civil, “les conventions légalement formées font la loi des parties (…) Elles s’exécutent de bonne foi”.   Les dispositions contractuelles signées entre les parties les 02 septembre 2002 et 13 juin 2007 sont particulièrement claires en ce qu’elles prévoient que la rémunération de M. C est fixée sur une base annuelle payable en 13 fois, la 13ème mensualité “étant libérée” en Décembre.   La Cour constate à l’examen des bulletins de salaire des mois de Décembre de chaque année que cette 13ème fraction du salaire annuel n’a jamais été payée, de […]