PRIMES/GRATIFICATION : FIN D’ANNÉE – AVANTAGE EN NATURE – NON (117-11)

« Il résulte des dispositions de l’article 25 de la Convention Collective Commerce de Nouvelle-Calédonie que les agents relevant des catégories ouvriers, employés techniciens et agents de maitrise bénéficieront d’une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition, la période de versement seront déterminées au sein de chaque établissement.   La société défenderesse ne justifie pas avoir en 2010 par un accord d’établissement défini que la prime de fin d’année pouvait être versée en nature.   En conséquence, la défenderesse ne saurait invoquer la remise d’un aspirateur (dont la valeur n’est pas déterminée en l’espèce) pour justifier qu’elle a respecté […]