PRIMES/GRATIFICATION : FIN D’ANNEE – COMMERCE (129-16)

« Il résulte des dispositions de l’article 25 de la convention collective commerce et divers, que les agents relevant des catégories ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise bénéficieront d’une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition, la période seront déterminés au sein de chaque établissement.   Les dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus, ne peuvent être interprétées en ce sens qu’elles auraient pour objet, ou pour effet de laisser au chef d’entreprise la possibilité de ne pas conclure d’accord d’entreprise de façon à garder un pouvoir discrétionnaire en la matière.   Cette prime a donc un caractère obligatoire pour […]