PRIMES GRATIFICATION : FIN D’ANNÉE – MINES (5-11)

« Attendu que l’Article 8 du titre III de la Convention Collective des Industries Extractives des Mines et Carrières, intitulé « Primes de fin d’année », stipule que les ingénieurs et cadres percevront une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition, ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise. Attendu que la Société X ne justifie pas d’un accord avec les cadres et ingénieurs salariés de l’entreprise tendant  à ne pas assurer le paiement de cette partie de salaire ; qu’en tout état de cause, celui-ci ne serait opposable à Monsieur Y que s’il en était […]