PRIMES/GRATIFICATION : FIN D’ANNEE – MINES ET CARRIERES (143-10)

« Il appartient à l’employeur qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve qu’il a réglé la gratification annuelle obligatoire. (Cass. Soc. 2 février 1999, n°96-44.798, Cass. Soc. 26 février 2002 n°00-40479). En l’espèce, la demande est fondée sur l’accord professionnel des Industries de Nouvelle-Calédonie et celui des industries extractives mines et carrière. Ces accords prévoient une prime de fin d’année (article 33 de l’accord professionnel des industries de Nouvelle-Calédonie et article 8 de l’accord professionnel des industries extractives mines et carrière) dont les termes sont les suivants : “les ingénieurs et cadres percevront une gratification annuelle dont […]