PRIMES/GRATIFICATION : INDUSTRIE – NON CUMUL (105-12)

«  Il résulte  des dispositions de l’article 23 de la Convention Collective Industrie de Nouvelle-Calédonie que les agents relevant des catégories ouvriers, employés techniciens et agents de maitrise bénéficieront d’une gratification annuelle dont le mode de calcul, la période de versement seront déterminés au sein de chaque établissement ; Cette gratification ne se cumule pas avec toute autre prime, gratification déjà existante au sein de l’entreprise et ayant pour objet d’intéresser le personnel aux résultats de l’entreprise ou l’octroi d’une prime de fin d’année. En l’espèce, il résulte de l’examen du contrat de travail et des annexes ainsi que des bulletins […]