jurisprudence
Publié le 20 Nov 2016
Salaire > Compléments de salaire > Primes - Indemnités - Majorations
PRIMES/GRATIFICATION : USAGE – DENONCIATION (129-17)
« Il résulte des bulletins de salaire produits au débat que M. R a perçu depuis le début de la relation contractuelle (Septembre 2013) chaque mois des primes de ponctualité et de bon comportement et que ses primes d’un montant chacune de 11.394 XPF lui étaient réglées même lorsqu’il était en congés-payés ou en arrêt de travail pour accident de travail (cf bulletin de salaire du mois de Décembre 2013 et Février 2014). Il en résulte que ces primes n’avaient pas le caractère exceptionnel et qu’elle n’était pas discrétionnaire mais constituait un usage de la société. Faute pour l’employeur d’avoir […]
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