PRIMES/GRATIFICATIONS : ANCIENNETÉ – COMMERCE (80-17)

« Attendu qu’aux termes de l’article 23 de l’accord professionnel de la branche commerce dont le tribunal a justement considéré que relevait Madame C compte tenu de la nature de son activité, « l’agent…bénéficie d’une prime d’ancienneté sous forme d’une majoration de 2% à partir de la 3ème année… » ; qu’aucune disposition complémentaire tant de cet accord que de l’AIT auquel il se réfère ne précise les modalités de calcul de cette majoration et en particulier qu’elle doit s’opérer sur le salaire de base de la catégorie alors que le principe pour toute prime, majoration ou indemnité fixée en pourcentage, à défaut de […]

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