PRIMES/ GRATIFICATIONS : ANCIENNETE « COMMERCE » -ASSIETTE DE CALCUL (92-13)

« Aux termes de l’article 23 de l’Accord Professionnel de la branche Commerce dont relève M. L, « l’agent bénéficie d’une prime d’ancienneté sous forme d’une majoration de 2% à partir de la troisième année… ». Aucune clause complémentaire de cet accord et de l’Accord Interprofessionnel Territorial auxquels il se réfère, ne précise les modalités de calculs de cette majoration. Dès lors, cette clause a fait l’objet d’interprétations de la part des juridictions Calédoniennes divergentes. Ainsi, la Cour d’Appel de Nouméa dans un arrêt en date du 15 janvier 1998 avait jugé que la prime d’ancienneté se calculait sur le salaire de base […]