PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN ANNEE – NON-VERSEMENT – PREJUDICE DISTINCT (156-12)

« Il résulte des dispositions de l’article 25 de la Convention collective commerce dont relève le demandeur que les agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement. Cette prime a donc un caractère obligatoire et il appartient à l’employeur de mettre en place les modalités de celle-ci. En l’espèce, il n’est pas contesté que le requérant n’a pas perçu cette somme entre 2012 et 2016. La défenderesse ne justifie par ailleurs aucunement des modalités d’attribution de cette prime. En […]