PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE (156-11)

« Il résulte des bulletins de paie que la requérante n’a jamais perçu cette prime en 2014, 2015, 2016, 2017, Force est de constater que la défenderesse ne justifie par ailleurs aucunement des modalités d’attribution de cette prime ni le montant contractuellement prévu. Les dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus, ne peuvent être interprétées en ce sens qu’elles auraient pour objet, ou pour effet de laisser au chef d’entreprise la possibilité de ne pas conclure d’accord d’entreprise de façon à garder un pouvoir discrétionnaire en la matière. En l’espèce, l’employeur n’établit nullement avoir défini les conditions de paiement de la prime conventionnelle. Dès […]