Publié le 16 Mar 2008
Salaire > Compléments de salaire > Primes - Indemnités - Majorations
PRIMES – GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE (77-12)
« Bien que la convention collective prévoie l’octroi d’une prime de fin d’année dont les modalités de paiement doivent être déterminées par un accord d’établissement, la Société ne conteste pas n’avoir jamais versé cette prime à Mme T. Cette abstention constitue une faute imputable à la Société qui, seule, en sa qualité d’employeur, devait provoquer la négociation d’un accord d’établissement, le Tribunal ne pouvant se substituer aux partenaires sociaux dans la fixation du mode de calcul de cette prime ; cette faute a causé un préjudice certain à la demanderesse ainsi privée d’une prime conventionnellement due, qui sera réparée par l’allocation d’une […]
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