PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNÉE – INDUSTRIE (80-18)

« Selon l’accord collectif de la branche industrie, une prime de fin d’année, dont le mode de calcul et de répartition ainsi que la période de versement sont déterminés au sein de chaque établissement, est accordée aux salariés. Il n’est pas contesté que Mme B n’a jamais perçu cette prime, aucune négociation n’ayant eu lieu sur ce point au sein de la Société. Cette carence fautive de l’employeur, qui aurait dû initier une telle négociation, a causé un préjudice certain à la demanderesse qui n’a pas perçu cette prime. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer la réparation de ce […]