PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE – CADRE – COMMERCE ET DIVERS (124-9)

« La défenderesse ne conteste pas que les parties sont soumises à la Convention Collective Commerce. Il résulte des dispositions de l’article 37 de la Convention Collective Commerce et divers de Nouvelle-Calédonie que les cadres bénéficieront d’une gratification de fin d’année déterminée au sein de chaque entreprise.   La nature de cette prime sera précisée dans la lettre d’engagement. Sauf faute grave en cas de départ du cadre après le sixième mois écoulé cette prime sera due par l’employeur au prorata du nombre de mois écoulés.     Les dispositions de la convention ne précisent pas que cette gratification ne […]