PRIMES/ GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE « COMMERCE » (92-14)

« Il résulte des dispositions de l’article 25 de la Convention Collective dont relève le demandeur que les agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement. M. L sollicite à titre de prime de fin d’année la somme de 1.000.000 F.CFP, sans préciser le mode de calcul de cette prime ni l’accord d’établissement qui détermine la répartition de cette prime. Or, il résulte de l’examen de ses bulletins de salaire, qu’il a reçu en juillet et octobre de chaque […]