PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE/EXCEPTIONNELLE – CONFUSION – NON (153-12)

« Il résulte des dispositions de l’article 25 de la Convention Collective Commerce dont relève la demanderesse que les agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement. Cette prime a donc un caractère obligatoire et il appartient l’employeur de mettre en place les modalités de celle-ci. Il résulte des bulletins de paie que la requérante n’a jamais perçu cette somme. Force est de constater que la défenderesse ne justifie par ailleurs aucunement des modalités d’attribution de cette prime ni […]