PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE – GARDIENNAGE (148-13)

« L’article 39 de la convention applicable au personnel des entreprises ou organismes privés de surveillance, de gardiennage et de sécurité prévoit que “les agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficient d’une prime de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement“. Il s’en déduit que cette prime a un caractère obligatoire et que c’est à l’employeur de mettre en place les modalités de celle-ci. Force est de constater que la SARL ne justifie aucunement des modalités d’attribution de cette prime, les bulletins de paie mentionnant seulement : Décembre […]