PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNÉE : MINES ET CARRIERES – CADRES (141-12)

« Selon l’article 8 “Prime de fin d’année” de la convention mines et carrière, les ingénieurs et cadres percevront une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition, ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise. Cette prime a donc un caractère obligatoire et il appartient à l’employeur de mettre en place les modalités de celle-ci. Il résulte des bulletins de paie (Décembre 2013 pièce n° 20, Décembre 2014 pièce n° 21) que le requérant n’a jamais perçu cette somme et que pour l’année 2015, et après dénonciation réalisée par le salarié de son solde […]