PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE – SUPPRESSION TEMPORAIRE – INTERDICTION (157-11)

« L’article 33 “Prime de fin d’année ” de la convention collective industries dispose que “les Ingénieurs et Cadres percevront une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise. “ Il est constant que le requérant n’a pas perçu cette prime en 2017 ainsi que tous les autres salariés. Cependant, il résulte des attestions de M. U, salarié de l’entreprise en 2017 et de celle de M. H, que les salariés avaient été informés par la Direction qu’en raison de difficultés financières, ils ne pourraient pas percevoir […]