PRIMES/GRATIFICATIONS : MODIFICATION – NÉCESSITÉ ACCORD SALARIÉ (108-12)

« Il est de jurisprudence constante que la rémunération du salarié prévue au contrat de travail (qui tient lieu de loi entre les parties), constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord exprès (Cass. Soc. 15 février 1998, n°96-41573). En l’espèce, il résulte du contrat du travail et des bulletins de travail produits qu’ils avait été convenue que la rémunération du salarié comprenait une partie fixe et une partie variable fixée qui était versée à compter du mois de Juillet 2008, déterminée sur le chiffre d’affaires de l’activité restaurant comme suit : À […]