jurisprudence
Publié le 13 Nov 2010
Salaire > Compléments de salaire > Primes - Indemnités - Majorations
PRIMES/GRATIFICATIONS : REMPLACEMENT (BANQUE) (93-10)
« Il résulte de l’article 25 de la Convention Collective du Personnel des Banques que tout agent qui, au cours d’une période de douze mois consécutifs, assure pendant plus de trois mois l’intérim, soit d’un gradé s’il s’agit d’un employé, soit d’un gradé ou d’un cadre d’une classe ou d’un échelon supérieur s’il s’agit d’un gradé ou d’un cadre, reçoit prorata temporis, à partir du 4ème mois, une indemnité réglée mensuellement. L’indemnité est égale à la différence entre, d’une part, le coefficient de fonction du poste occupé par l’agent remplacé et, d’autre part, le coefficient de base de l’agent intérimaire, sans […]
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