PRIMES/INDEMNITE : PRIME ANNUELLE- CONVENTION HBCR (167-9)

« Sur les primes de fin d’année au titre des années 2016 et 2017 Concernant la demande de la salariée du versement des primes annuelles pour 2016 et 2017, le tribunal rappelle que les dispositions relatives à cette prime dans la Convention collective des hôtels, bars, cafés et restaurants prévoient que les agents de la catégories là VI (la) percevront selon une forme, un mode de calcul de répartition seront déterminés, comme la période de versement, au sein de chaque entreprise. Faute pour la société défenderesse de rapporter la preuve qu’elle a réglé cette prime en 2016, ni de démontrer qu’un […]