jurisprudence
Publié le 20 Nov 2016
PRIORITE DE REEMBAUCHAGE (129-18)
« L’article Lp.122-20 dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il manifeste le désir d’user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date. Dans ce cas, l’employeur informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes. Il est d’usage aussi que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage sont non seulement applicables […]
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