PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE : MENTION – ABSENCE – SANCTION (114-13)

« L’absence dans la lettre de licenciement de la mention relative à la priorité de réembauchage prévue par les dispositions de l’article Lp.122-13 entraine nécessairement pour le salarié un préjudice dont le tribunal apprécié le montant (Cass. Soc. 30 mars 1993, n°91-42266).   En l’espèce l’absence de mention de priorité de réembauchage a causé un préjudice au requérant qui justifie l’octroi de la somme de 261.730 XPF à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice. »   Tribunal du Travail : 26/11/2013 – N°13/356