PRISE D’ACTE : ABSENCE FOURNITURE DE TRAVAIL – ABSENCE PAIEMENT SALAIRE (139-13)

« Selon la jurisprudence, l’employeur qui refuse de fournir du travail au salarié commet un grave manquement qui justifie, outre le paiement du salaire, la rupture du contrat de travail à ses torts. (Cass. SOC., 3 novembre 2010, n o 09-65254). Il s’ensuit que tant que le contrat de travail n’est pas rompu, les salaires sont dus lorsque l’inexécution de la prestation de travail résulte du fait de l’employeur. En l’espèce, l’employeur ne justifie pas avoir réglé les salaires des mois de Janvier et Février, ni ceux jusqu’à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié […]