Prise d’acte : accident du travail – défaut de déclaration

« La procédure de licenciement n’ayant pas abouti avant la notification à l’employeur de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, il appartient au tribunal d’apprécier si la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié est justifiée. Selon une jurisprudence constante, pour qu’une démission ou une prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. L’employeur pourra en outre être condamné à des […]