PRISE D’ACTE : BAISSE IMPORTANTE REMUNERATION – LICENCIEMENT (132-13)

« Sur la rupture du contrat :   Selon une jurisprudence constante, pour qu’une démission ou une prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, telle que le non-paiement des salaires (soc, 06/07/2004).   Enfin, l’écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; dès lors, le juge […]