PRISE D’ACTE : CONTROLES MEDICAUX – RETARD REMISE DE BULLETIN (154-10)

« L ‘écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige dès lors, le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit (Chambre Sociale – 29 juin 2005), à condition toutefois que ces faits soient antérieurs à la prise d’acte. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la réalité des faits invoqués. En l’espèce, la requérante reproche à son employeur de : Avoir […]