PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE : NON PAIEMENT PRIMES – LICENCIEMENT (107-12)

« Il est de jurisprudence considère que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de modification unilatérale du mode de rémunération par l’employeur même si la rémunération effective est supérieure à l’ancienne, la modification s’entendant de toutes les composantes de la rémunération. (Cass. Soc. 05 mai 2010, n°07-45409). En l’espèce, il n’est pas contesté que la prime de responsabilité a été remplacée par une prime de rendement d’un montant inférieur en Novembre, Décembre 2010 et Janvier, Février 2011 et que la prime de fin d’année ne lui a pas été réglé sur son […]