PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE : VIOLENCES – DÉMISSION (15-6)

« Attendu que Mme B affirme qu’elle a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur ; qu’il appartient à la requérante de rapporter la preuve que la contrainte alléguée résulte d’une faute de l’employeur ou de pressions physiques ou morales exercées par celui-ci ; Attendu que sur les harcèlements continuels reprochés à M. X, Mme B produit au dossier divers « mots manuscrits » attribués à ce dernier ; qu’en l’état, il n’est nullement établi avec certitude que ces « mots manuscrits », qui comportent ni date, ni signature, auraient été écrits par M. X ; […]