PRISE D’ACTE DE RUPTURE : BAISSE REMUNERATION – LICENCIEMENT (97-11)

« Selon une jurisprudence constante, pour qu’une démission ou une prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, telle que le non paiement des salaires (Soc, 06/07/2004).   L’employeur pourra, en outre, être condamné à des dommages et intérêts distincts si les circonstances qui, ont contraint le salarié à présenter sa démission, caractérisent un abus, tel que mesures vexatoires, discriminatoires ou harcèlement moral.   Enfin, l’écrit, par lequel un salarié prend […]