PRISE D’ACTE DE RUPTURE : DÉCLASSEMENT – BAISSE DE SALAIRE – LICENCIEMENT ABUSIF (111-7)

« L’article Lp.122-38 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, relatif à la démission, dispose qu’en cas de démission du salarié, celui-ci doit à son employeur un préavis, et l’article suivant complète en précisant que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.   Il est d’usage que la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque et que la volonté de démissionner ne peut résulter du seul comportement du salarié. Mais lorsque le salarié motive sa démission par des manquements de l’employeur, la rupture s’analyse en […]