PRISE D’ACTE DE RUPTURE : IMPAYÉS – LICENCIEMENT (88-11)

« En l’espèce, il est constant que le 17 juin 2008 Mme B a réclamé par courrier le paiement des congés payés au moment de leur prise, le paiement jours travaillés en cas de remplacement de sa collègue et le paiement des jours fériés travaillés. Il résulte du procès-verbal de la réunion du 8 août 2008, au cours de laquelle les salariés et l’employeur ont examiné les points soulevés par Mme B, que celui-ci s’est engagé à effectivement remédier à ces trois problèmes à compter du 1er janvier 2009. Cependant, il est constant qu’il n’a pas régularisé le paiement des […]