PRISE D’ACTE DE RUPTURE : MUTATION – DEMISSION (88-13)

« Le tribunal a estimé que la mutation de M. V a eu pour effet de réduire sa rémunération, du fait de la perte d’une indemnité de fonction, et que cette décision unilatérale de l’employeur était fautive, de sorte que la rupture devait être déclarée imputable à l’employeur et produire les effets d’un licenciement abusif. Cependant, il est établi qu’à la date à laquelle M. V a rédigé le courrier du 16 mai 2007, des pourparlers étaient prévus avec son employeur afin de lui proposer une autre affectation en application de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail, et […]