PRISE D’ACTE DE RUPTURE : NON FOURNITURE DE TRAVAIL – LICENCIEMENT (97-13)

« Attendu que par un courrier du 11 mars 2009, M. T a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 10 mars 2009, au motif que son employeur ne lui fournissait plus de travail, ne lui avait pas payé l’intégralité de ses salaires et ne l’avait pas licencié ; Attendu qu’il résulte des pièces versées et des débats que M. T a été embauché le 15 octobre 2007 par la société en qualité de chauffeur, dans le cadre d’un contrat de travail de travail à durée indéterminée ; Que de novembre 2007 à mars […]