PRISE D’ACTE DE RUPTURE : NON-PAIEMENT HEURES SUPPLÉMENTAIRES – LICENCIEMENT (80-19)

« Attendu qu’il convient de constater au préalable qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer comme le soutient Madame D que son arrêt maladie découlant d’un état dépressif serait imputable à l’employeur ; que toutes ses demandes découlant de ce postulat seront rejetées ; Attendu que le tribunal du travail a exactement constaté que la requête introductive d’instance du 28 juin 2005 signait la volonté de rupture de la salariée et qu’à défaut de lettre de licenciement pour absence ou à défaut de lettre de démission par la salariée, il restait à la juridiction à constater la rupture du contrat de travail […]