PRISE D’ACTE DE RUPTURE : NON PAIEMENT SALAIRE – LICENCIEMENT (99-11)

« Enfin selon la jurisprudence constante en la matière, la prise d’acte de la rupture du contrat entraîne la cessation immédiate du contrat, peu importe la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement au préalable (Cass. Soc. 28/06/2006, N°04-43.431 ; Bull Civ VN n°232).   En l’espèce, la société a, à deux reprises convoqué la requérante à un entretien préalable à licenciement pour faute disciplinaire, la première fois le 21 juin pour un entretien le 29 juin, la seconde fois le 24 juillet pour un entretien le 27 juillet avec notification d’une mise à pied et n’a pas donné […]