PRISE D’ACTE DE RUPTURE : NON REINTEGRATION – LICENCIEMENT (99-12)

  « Selon une jurisprudence constante, pour qu’une démission ou un prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, telle que le non paiement des salaires (Soc. 06/07/2004).   L’employeur pourra en outre être condamné à des dommages et intérêts distincts si les circonstances qui ont contraint le salarié à présenter sa démission caractérisent un abus, tel que mesures vexatoires, discriminatoires ou harcèlement moral.   Enfin, l’écrit par lequel un salarié […]