PRISE D’ACTE DE RUPTURE : RECOMMANDATIONS SMIT – IRRESPECT – LICENCIEMENT (108-13)

« Il y a lieu de relever que la prise d’acte constitue une réponse à ce que le salarié considère comme un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles. Selon une jurisprudence constante, elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l’un ou l’autre selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés. C’est au salarié qu’il incombe d’établir les faits allégués à l’encontre de l’employeur. En cas de doute sur la réalité des faits invoqués à l’appui de la prise d’acte, celle-ci doit produire les effets d’une démission. L’article […]