PRISE D’ACTE DE RUPTURE : CONTESTATION DE SANCTION – DÉMISSION (82-12)

« Attendu que le tribunal a exactement rappelé que la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à l’employeur produisait les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit d’une démission dans le cas contraire ; Attendu que M. N a, par lettre du 18 janvier 2007, considéré que le contrat qui le liait à la Société était rompu du fait de celle-ci en relevant d’une part qu’il contestait les manquements professionnels qui lui étaient reprochés et avaient conduit à la sanction de […]