PRISE D’ACTE DE RUPTURE : SUPPRESSION PRIME – LICENCIEMENT (98-12)

« Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’une démission, dans le cas contraire.   En l’absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, dont un salarié a pris acte, cette rupture produit les effets d’une démission.   L’écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il reproche à […]