PRISE D’ACTE DE RUPTURE : VERSEMENT SALAIRE – LICENCIEMENT (19-10)

« Par lettre du 26 Juillet 1995, Mme X avertissait son employeur qu’elle cessait immédiatement son travail car n’ayant pas perçu ses salaires des mois de Juin et Juillet 1995, elle ne pouvait honorer ses traites et estimait se trouver face à une rupture de son contrat de travail et donc être licenciée. Attendu que la rémunération de la prestation de travail constitue pour l’employeur une obligation substantielle résultant du contrat de travail dès lors que l’employé considéré a accompli sa tâche et qu’il ne lui est reproché aucune faute dans l’exécution de celle-ci. Attendu qu’il n’est pas contesté que Mme […]