PRISE D’ACTE : INEGALITE DE TRAITEMENT – HARCELEMENT MORAL – NON – DEMISSION (134-10)

« Attendu que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, il appartient au juge de vérifier si les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont établis et, dans l’affirmative, si ces manquements présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts de l’employeur ;   Que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas […]