PRISE D’ACTE : MODIFICATION D’OFFICE DU CONTRAT – LICENCIEMENT (126-9)

« Attendu lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cadre contraire, d’une démission ;   Attendu que Mme A fait grief à son employeur d’avoir, sans son accord, modifié unilatéralement et de manière substantielle son contrat de travail ;   Attendu que le contrat fait la loi des parties ; que le dernier avenant en date du 16 décembre 2010 prévoyait un temps de […]